Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-06-01 Afficher le texte complet à cette date

335. Tout avis est spécial ou public et doit être par écrit.

L’avis public est publié; l’avis spécial est notifié.

S. R. 1964, c. 193, a. 362; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2022, c. 142022, c. 14, a. 1411.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

335. Tout avis est spécial ou public et doit être par écrit.

L’avis public est publié; l’avis spécial est notifié.

L’avis public doit être rédigé en français et en anglais.

S. R. 1964, c. 193, a. 362; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

335. Tout avis est spécial ou public et doit être par écrit.

L’avis public est publié; l’avis spécial est signifié.

L’avis public doit être rédigé en français et en anglais.

S. R. 1964, c. 193, a. 362.